La mobilité, nouvel enjeu des négociations annuelles obligatoires ?

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée fin 2019, a réformé en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et inscrit ce thème aux négociations annuelles obligatoires (NAO). Autrement dit ? La mobilité durable et les déplacements domicile-travail sont désormais au cœur du dialogue social. Mais avec quel impact pour les entreprises ? Et quelles conséquences en cas d’échec des négociations ?

Négociations annuelles obligatoires : ce que dit la LOM

Les NAO en bref

  • Pour qui ? Les NAO sont une obligation légale pour les entreprises privées de plus de 50 salariés ayant au moins un délégué syndical.
  • Quels objectifs ? Établir un dialogue encadré entre les représentants des salariés et la direction afin de pouvoir statuer sur divers points de la politique salariale.
  • Quels thèmes obligatoires ?
    • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
    • L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
    • La gestion des emplois et des parcours professionnels.
  • Quand ? Au minimum une fois par an.

Les NAO et la mobilité

La liste des thématiques obligatoires à aborder lors des NAO est fixée par la loi. Mais elle n’est pas figée et s’enrichit au fil des années avec des problématiques d’actualité. C’est ainsi que la mobilité a été ajoutée au volet se rapportant à la qualité de vie au travail

Toutes les entreprises déjà soumises aux NAO, dénombrant 50 salariés ou plus travaillant sur un même site, sont concernées. Leur direction et le comité social et économique (CSE) doivent alors trouver des accords afin de :

  • réduire les coûts de la mobilité,
  • favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement,
  • prendre en charge certains frais de transport (avec le Forfait Mobilités Durables, par exemple),
  • organiser le travail selon la mobilité (télétravail, horaires aménagés…).

Les montants et critères d’éligibilité de ces recommandations devront être étudiés et mis en place par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

La loi d’Orientation des Mobilités et les NAO : opportunité ou inconvénient ?

Avant que la loi LOM n’oblige à ouvrir le dialogue social sur le sujet de la mobilité, ce dernier était considéré comme relevant de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Mais aujourd’hui, celui-ci s’intègre aux RH. Ses enjeux économiques, sociaux et environnementaux deviennent des éléments d’attractivité, de motivation et de fidélisation des salariés. Des enjeux sur lesquels la direction comme les représentants du personnel peuvent, de plus, assez facilement s’accorder. Parmi les nombreux sujets traités dans le cadre des NAO, la mobilité pourrait bien être l’un des plus consensuels…

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Finalement, il s’agit-là d’une nouvelle opportunité pour l’entreprise : celle d’améliorer son image en mettant en exergue son investissement dans la réduction de son impact écologique !

Et s’il n’y a pas d’accord ?

Rappelons que les NAO sont très encadrées par le Code du travail, et que les entreprises récalcitrantes s’exposent à des sanctions pénales et administratives. Si ces condamnations sont rarement appliquées, le non-respect de la tenue des NAO représente une réelle menace pour le climat social et la réputation de l’entreprise.

L’obligation de traiter certains sujets n’implique cependant pas celle de conclure un accord en matière de mobilité. En cas d’échec des négociations, la mise en place d’un Plan de Mobilité employeur (PDMe) devient une obligation légale. L’entreprise est alors tenue de concevoir un plan stratégique visant à :

  • améliorer les conditions de déplacements de ses salariés ;
  • réduire son empreinte carbone.

Notez que ce plan est bien plus ambitieux que ce qui est initialement prévu dans le cadre des NAO !

Il est donc préférable de trouver un accord préalable satisfaisant vos salariés plutôt que de devoir vous astreindre à la préparation chronophage d’un tel document. Si, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de PDMe non réalisé, sachez que la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a proposé la création d’un pouvoir de sanction pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Cela dit, au-delà d’être marqueur d’échec des négociations, le PDMe peut être un outil de réflexion global, à aborder comme un support : il vous permettra de structurer vos échanges avec le CSE sur les moyens et mesures à mettre en œuvre pour optimiser les déplacements de vos salariés sans pour autant impliquer la contrainte d’un rendu formel.

Les négociations annuelles obligatoires sont un temps fort du dialogue social. Elles représentent une réelle opportunité d’avancer sur des sujets essentiels et d’avenir. Plus concrètement, c’est aussi l’occasion de répondre aux attentes et besoins de vos salariés, y compris en matière de mobilité !